Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes et leur offre un cadre juridique et fiscal avantageux. Le montant d’un PACS varie selon que vous choisissez la mairie (gratuit) ou le notaire (environ 226 € TTC), sans oublier quelques frais annexes possibles. Dans ce guide, vous trouverez toutes les fourchettes de prix, les démarches à suivre et les incidences fiscales pour vous pacser en toute sérénité.
À quoi sert le PACS ?
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de sexe différent ou identique, d’organiser leur vie commune dans un cadre légal reconnu. Il crée des droits et devoirs entre les partenaires : aide mutuelle et matérielle, solidarité pour les dettes de la vie courante, imposition commune et avantages fiscaux. Ce document officiel facilite également certaines démarches administratives, notamment pour l’obtention d’un titre de séjour ou l’accès à des droits sociaux, tout en offrant une alternative plus souple que le mariage.
Combien
ça coûte de se pacser ?
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS en mairie est totalement gratuit. Vous rédigez votre convention de PACS avec votre partenaire, prenez rendez-vous avec l’officier d’état civil de votre commune de résidence commune, et aucun frais ne vous sera demandé pour la formalité administrative.
Si vous préférez passer par un notaire, le montant sera différent. Le coût de rédaction de la convention de PACS s’élève à 101,41 euros TTC en 2026. À cela s’ajoute obligatoirement un droit d’enregistrement fixe de 125 euros, soit un total de 226,41 euros TTC. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon votre situation : émoluments de formalités pour des copies certifiées conformes, transcription sur vos actes d’état civil, ou encore conseils juridiques personnalisés si votre patrimoine est important.
Voici un tableau synthétique pour comparer les différentes options :
| Lieu d’enregistrement | Frais fixes | Frais variables possibles |
|---|---|---|
| Mairie | 0 € | Copies d’actes (quelques euros) |
| Notaire | 226,41 € TTC (101,41 € + 125 € de droits) | Émoluments de formalités, conseils patrimoniaux |
| Modification de convention | 0 € en mairie | 101,41 € + 125 € chez notaire |
L’avantage du notaire ? Une expertise juridique sur mesure et la conservation sécurisée de votre convention pendant 75 ans. L’avantage de la mairie ? La gratuité et la simplicité, parfaites si votre situation patrimoniale est simple.
PACS en mairie ou chez le notaire :
quelles différences de prix ?
PACS en mairie :
coût et démarches
Depuis novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS en mairie est entièrement gratuit. Vous devez vous adresser à l’officier d’état civil de la commune où vous résidez ensemble, et prendre rendez-vous pour déposer votre dossier. Aucun frais ne vous sera demandé pour l’enregistrement lui-même. La seule dépense éventuelle concerne les copies d’actes de naissance si vous devez en commander de récentes (généralement quelques euros par copie). Cette gratuité rend le PACS en mairie particulièrement accessible pour tous les couples.
PACS chez le notaire :
frais détaillés
Passer par un notaire implique des coûts réglementés mais apporte une expertise juridique précieuse, surtout si vous possédez un patrimoine conséquent. Le tarif de rédaction de la convention par le notaire s’élève à 101,41 € TTC en 2026. À cela s’ajoute un droit d’enregistrement fixe de 125 €. Des frais supplémentaires peuvent apparaître : émoluments de formalités pour les copies notariées, transcription sur les actes d’état civil, ou débours avancés par le notaire. Le conseil personnalisé du notaire et la conservation sécurisée de votre convention justifient ces coûts pour les situations patrimoniales complexes.
Tableau comparatif
mairie vs notaire
Voici les principales différences entre les deux options :
| Critère | Mairie | Notaire |
|---|---|---|
| Coût total | Gratuit (sauf copies d’actes) | 226,41 € minimum + frais annexes |
| Délais | Variable selon communes (1 à 4 semaines) | Généralement plus rapide |
| Conseil juridique | Aucun accompagnement personnalisé | Expertise sur mesure, prévention litiges |
| Conservation | Convention gardée par les partenaires | Stockage sécurisé chez le notaire |
| Sécurité juridique | Standard | Renforcée, idéale pour patrimoines complexes |
Frais annexes d’un PACS :
testament, modification, dissolution
Au-delà de l’enregistrement initial, certains frais peuvent surgir tout au long de votre vie pacsée. Voici les coûts supplémentaires à anticiper pour sécuriser votre situation ou faire évoluer votre PACS.
1.
Rédaction d’un testament
pour protéger le partenaire
Contrairement aux époux, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien du patrimoine du défunt. La rédaction d’un testament devient donc essentielle pour protéger votre compagnon. Un testament authentique chez le notaire coûte 135,83 € TTC en 2025, auquel s’ajoute l’inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (environ 13 €). Les legs entre partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession, ce qui représente une économie considérable par rapport aux concubins.
2.
Modifier la convention :
coûts et procédure
Vous souhaitez changer de régime patrimonial ou ajuster les clauses de votre PACS ? La modification nécessite une convention modificative. Le tarif fixe s’élève à 101,41 € TTC si vous passez par un notaire, plus 125 € de droits d’enregistrement. Si votre PACS initial a été enregistré en mairie, vous pouvez y déposer gratuitement votre convention modificative en utilisant le formulaire Cerfa n°15791. Dans tous les cas, comptez quelques semaines pour que les modifications soient effectives.
3.
Rupture du PACS :
frais éventuels
La dissolution du PACS est gratuite lorsque les deux partenaires sont d’accord et signent une déclaration conjointe. En revanche, si un seul partenaire décide de rompre, il doit faire appel à un commissaire de justice (ancien huissier) pour notifier l’autre : comptez entre 90 et 150 € pour cette signification. Pour un PACS notarié, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les formalités à accomplir.
Frais annexes typiques à prévoir :
- Testament authentique : 135,83 € + inscription FCDDV (~13 €)
- Modification de convention : 101,41 € + 125 € de droits d’enregistrement
- Dissolution unilatérale : 90 à 150 € (commissaire de justice)
- Dissolution notariée : frais variables selon la complexité
Vous l’aurez compris, le PACS représente une solution d’union particulièrement attractive grâce à son coût quasi nul et ses démarches administratives simplifiées, notamment lorsqu’il est enregistré en mairie. Cette forme d’union offre des droits fiscaux avantageux similaires à ceux du mariage, permettant une imposition commune et des abattements sur les donations. Cependant, il convient de noter que la protection successorale doit être organisée par les partenaires eux-mêmes via la rédaction d’un testament, contrairement au mariage qui confère automatiquement des droits d’héritage. Si la rupture du PACS se révèle particulièrement simple et rapide, cette facilité s’accompagne d’une absence de protection automatique du partenaire en cas de séparation unilatérale. Il est donc essentiel de bien comparer le PACS avec le mariage ou le concubinage en fonction de votre projet de vie commune et de vos besoins spécifiques en matière de protection juridique et patrimoniale.