Le choix du prénom est un moment important dans la vie des parents, mais ce choix n’est pas totalement libre en France. Si la loi reconnaît aux parents le droit de choisir le prénom de leur enfant, elle pose également certaines limites pour protéger l’intérêt de l’enfant. L’officier d’état civil peut signaler au procureur de la République tout prénom qui semblerait contraire au bien-être de l’enfant ou qui porterait atteinte aux droits des tiers. Cet article vous présente les règles qui encadrent ce choix, les limites légales, les possibilités de changement et répond aux questions fréquentes sur ce sujet.
Que dit
la loi sur le choix du prénom ?
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Loi du 8 janvier 1993 et article 57 du Code civil
Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents disposent d’une grande liberté dans le choix du prénom de leur enfant. L’article 57 du Code civil stipule clairement que « les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère ». Cette liberté s’exerce lors de la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil. Le prénom constitue un élément fondamental de l’identité de l’enfant et doit être inscrit sur l’acte de naissance, avec le jour, l’heure, le lieu de naissance et le sexe de l’enfant.
Rôle de l’officier d’état civil
L’officier d’état civil ne peut pas directement refuser les prénoms choisis par les parents. Cependant, si le prénom lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il doit en aviser sans délai le procureur de la République. Ce dernier peut alors saisir le juge aux affaires familiales qui décidera si le prénom doit être supprimé des registres de l’état civil.
Les critères légaux à respecter pour le choix d’un prénom en France :
- Utilisation exclusive de l’alphabet romain servant à l’écriture du français
- Interdiction des caractères non utilisés dans la langue française (comme le « ñ »)
- Absence de préjudice à l’intérêt de l’enfant
- Respect du droit des tiers à voir protéger leur nom
- Possibilité d’attribuer plusieurs prénoms sans limitation légale de nombre
Prénoms interdits :
quelles limites pour ne pas nuire à l’enfant ?
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Prénoms refusés
récemment (Nutella, Fraise…)
En France, aucun prénom n’est officiellement interdit, mais l’État peut refuser certains choix au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Des exemples récents illustrent cette vigilance : Nutella, Mini-Cooper, Lucifer ou encore Fraise ont été refusés par la justice. Le procureur de la République intervient lorsqu’un prénom risque d’exposer l’enfant à des moqueries ou à un préjudice social. Même les références aux célébrités comme « Griezmann-Mbappé » ou aux marques comme « Ikea » peuvent être rejetées.
Orthographe,
signes et ordre des prénoms
L’orthographe des prénoms est également encadrée : les caractères non utilisés dans la langue française (comme le « ñ ») ne sont pas autorisés, bien que certaines exceptions existent après bataille juridique, comme pour « Fañch » finalement accepté en 2017. Les prénoms s’écrivent en minuscules à l’exception de la première lettre. De plus, l’enfant ne peut pas porter comme prénom le nom de famille de l’autre parent si celui-ci n’apparaît pas dans son propre nom.
| Motif de refus | Exemple |
|---|---|
| Prénom ridicule | Clafoutis, Joyeux |
| Marque déposée | Nutella, Ikea, Mini-Cooper |
| Nom de famille | Martin (si l’autre parent s’appelle Martin) |
| Personnages fictifs | Titeuf |
Nombre, ordre et deuxième prénom :
que pouvez-vous choisir ?
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Prénom composé ou multiple :
quelles différences ?
En France, la loi n’impose aucune limite au nombre de prénoms que vous pouvez donner à votre enfant. Il est important de distinguer deux situations différentes : le prénom composé et les prénoms multiples. Un prénom composé comme Marie-Anne ou Jean-Baptiste forme une seule entité, séparée par un trait d’union ou parfois un simple espace. En revanche, Marie, Anne sont deux prénoms distincts, séparés par une virgule dans l’acte de naissance. Cette distinction est essentielle car elle détermine l’identité légale de votre enfant.
Utiliser
son deuxième prénom
au quotidien
Saviez-vous que tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre ? C’est ce que précise l’article 57 du Code civil. Votre enfant peut donc légalement utiliser son deuxième ou troisième prénom dans sa vie quotidienne. Ce choix s’impose aux tiers et aux administrations, qui doivent respecter cette préférence. Cette flexibilité permet à votre enfant d’adopter le prénom qui lui convient le mieux parmi ceux que vous avez sélectionnés.
Avantages et inconvénients d’avoir plusieurs prénoms :
- Évite les confusions avec les homonymes dans les démarches administratives ;
- Offre à l’enfant la possibilité de choisir son prénom usuel plus tard ;
- Permet de rendre hommage à plusieurs membres de la famille ;
- Peut compliquer certains formulaires administratifs ;
- Risque de créer une identité trop longue à écrire au quotidien.
Changer ou ajouter un prénom :
démarches, délais et coût
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Procédure
et formulaire Cerfa
La procédure de changement ou d’ajout de prénom a été simplifiée depuis la loi du 18 novembre 2016. La démarche s’effectue désormais auprès de l’officier d’état civil de votre mairie de résidence ou du lieu où votre acte de naissance a été dressé. Vous devrez compléter le formulaire Cerfa 16233*04 et fournir des pièces justificatives démontrant un intérêt légitime à votre demande : documents prouvant que vous êtes connu sous ce prénom par votre entourage familial, professionnel ou amical. Si l’officier d’état civil estime que votre demande manque d’intérêt légitime, il saisira le procureur de la République qui pourra vous orienter vers le juge aux affaires familiales.
Délai
de traitement et décision
Une fois votre dossier complet déposé en mairie, le délai de traitement varie selon la complexité de votre situation. Si votre demande est acceptée, la décision est inscrite sur le registre d’état civil et vos actes sont mis à jour. Après cette mise à jour, vous disposez d’un délai de 3 mois pour modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport). En cas de refus par l’officier d’état civil, le dossier est transmis au procureur, prolongeant ainsi la procédure.
Quel prix
pour changer de prénom ?
Bonne nouvelle : la procédure de changement de prénom est entièrement gratuite depuis le 1er janvier 2023. Aucun frais n’est demandé pour le dépôt du dossier en mairie ni pour l’inscription au registre d’état civil. Seuls les coûts indirects liés à la constitution du dossier (photocopies, traductions de documents étrangers) et à la mise à jour de vos documents d’identité après acceptation restent à votre charge.
| Étape | Délai estimé |
|---|---|
| Dépôt du dossier en mairie | Jour J |
| Examen de la demande par l’officier d’état civil | 2 à 4 semaines |
| En cas d’acceptation : mise à jour des actes | 1 à 2 semaines |
| En cas de refus : transmission au procureur | 1 à 3 mois supplémentaires |
| Décision finale du juge aux affaires familiales (si nécessaire) | 3 à 6 mois |
FAQ
Comment choisir
et se mettre d’accord
sur un prénom pour son enfant ?
Pour choisir un prénom, établissez une liste commune en tenant compte de vos goûts respectifs, de la sonorité avec le nom de famille et de sa signification. La recherche d’un compromis est essentielle pour éviter les désaccords sur cette décision importante concernant l’identité de votre enfant.
Quel est le délai
pour choisir un prénom pour son enfant ?
Le prénom doit être déclaré lors de la déclaration de naissance, qui doit être effectuée dans les 5 jours suivant l’accouchement. Ce délai n’inclut pas le jour de la naissance et peut être prolongé si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié.