{"id":8702,"date":"2026-03-27T10:34:21","date_gmt":"2026-03-27T09:34:21","guid":{"rendered":"https:\/\/petits-tresors.fr\/blog\/?p=8702"},"modified":"2026-02-13T09:23:09","modified_gmt":"2026-02-13T08:23:09","slug":"combien-coute-un-pacs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/petits-tresors.fr\/blog\/combien-coute-un-pacs\/","title":{"rendered":"Combien co\u00fbte un PACS ?"},"content":{"rendered":"

Le Pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes et leur offre un cadre juridique et fiscal avantageux. Le montant d’un PACS varie selon que vous choisissez la mairie (gratuit) ou le notaire (environ 226 \u20ac TTC), sans oublier quelques frais annexes possibles. Dans ce guide, vous trouverez toutes les fourchettes de prix, les d\u00e9marches \u00e0 suivre et les incidences fiscales pour vous pacser en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/p>\n

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\u00c0 quoi sert le PACS ?<\/h2>\n
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\"bague<\/h3>\n
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D\u00e9couvrir nos bijoux de PACS<\/a><\/p>\n

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Le PACS (Pacte civil de solidarit\u00e9) est un contrat qui permet \u00e0 deux personnes majeures, de sexe diff\u00e9rent ou identique, d’organiser leur vie commune dans un cadre l\u00e9gal reconnu. Il cr\u00e9e des droits et devoirs entre les partenaires : aide mutuelle et mat\u00e9rielle, solidarit\u00e9 pour les dettes de la vie courante, imposition commune et avantages fiscaux. Ce document officiel facilite \u00e9galement certaines d\u00e9marches administratives, notamment pour l’obtention d’un titre de s\u00e9jour ou l’acc\u00e8s \u00e0 des droits sociaux, tout en offrant une alternative plus souple que le mariage.<\/p>\n

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Combien
\n\u00e7a co\u00fbte de se pacser ?<\/h2>\n
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D\u00e9couvrir nos bijoux de PACS<\/a><\/p>\n

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Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS en mairie est totalement gratuit<\/strong>. Vous r\u00e9digez votre convention de PACS avec votre partenaire, prenez rendez-vous avec l’officier d’\u00e9tat civil de votre commune de r\u00e9sidence commune, et aucun frais ne vous sera demand\u00e9 pour la formalit\u00e9 administrative.<\/p>\n

Si vous pr\u00e9f\u00e9rez passer par un notaire, le montant sera diff\u00e9rent. Le co\u00fbt de r\u00e9daction de la convention de PACS s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 101,41 euros TTC<\/strong> en 2026. \u00c0 cela s’ajoute obligatoirement un droit d’enregistrement fixe de 125 euros<\/strong>, soit un total de 226,41 euros TTC. Des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s’appliquer selon votre situation : \u00e9moluments de formalit\u00e9s pour des copies certifi\u00e9es conformes, transcription sur vos actes d’\u00e9tat civil, ou encore conseils juridiques personnalis\u00e9s si votre patrimoine est important.<\/p>\n

Voici un tableau synth\u00e9tique pour comparer les diff\u00e9rentes options :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Lieu d’enregistrement<\/strong><\/th>\nFrais fixes<\/strong><\/th>\nFrais variables possibles<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Mairie<\/td>\n0 \u20ac<\/td>\nCopies d’actes (quelques euros)<\/td>\n<\/tr>\n
Notaire<\/td>\n226,41 \u20ac TTC (101,41 \u20ac + 125 \u20ac de droits)<\/td>\n\u00c9moluments de formalit\u00e9s, conseils patrimoniaux<\/td>\n<\/tr>\n
Modification de convention<\/td>\n0 \u20ac en mairie<\/td>\n101,41 \u20ac + 125 \u20ac chez notaire<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

L’avantage du notaire ? Une expertise juridique sur mesure et la conservation s\u00e9curis\u00e9e de votre convention pendant 75 ans. L’avantage de la mairie ? La gratuit\u00e9 et la simplicit\u00e9, parfaites si votre situation patrimoniale est simple.<\/p>\n

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PACS en mairie ou chez le notaire :
\nquelles diff\u00e9rences de prix ?<\/h2>\n
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PACS en mairie :
\nco\u00fbt et d\u00e9marches<\/h3>\n
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Depuis novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS en mairie est enti\u00e8rement gratuit. Vous devez vous adresser \u00e0 l’officier d’\u00e9tat civil de la commune o\u00f9 vous r\u00e9sidez ensemble, et prendre rendez-vous pour d\u00e9poser votre dossier. Aucun frais ne vous sera demand\u00e9 pour l’enregistrement lui-m\u00eame. La seule d\u00e9pense \u00e9ventuelle concerne les copies d’actes de naissance si vous devez en commander de r\u00e9centes (g\u00e9n\u00e9ralement quelques euros par copie). Cette gratuit\u00e9 rend le PACS en mairie particuli\u00e8rement accessible pour tous les couples.<\/p>\n

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PACS chez le notaire :
\nfrais d\u00e9taill\u00e9s<\/h3>\n
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Passer par un notaire implique des co\u00fbts r\u00e9glement\u00e9s mais apporte une expertise juridique pr\u00e9cieuse, surtout si vous poss\u00e9dez un patrimoine cons\u00e9quent. Le tarif de r\u00e9daction de la convention par le notaire s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 101,41 \u20ac TTC<\/strong> en 2026. \u00c0 cela s’ajoute un droit d’enregistrement fixe de 125 \u20ac<\/strong>. Des frais suppl\u00e9mentaires peuvent appara\u00eetre : \u00e9moluments de formalit\u00e9s pour les copies notari\u00e9es, transcription sur les actes d’\u00e9tat civil, ou d\u00e9bours avanc\u00e9s par le notaire. Le conseil personnalis\u00e9 du notaire et la conservation s\u00e9curis\u00e9e de votre convention justifient ces co\u00fbts pour les situations patrimoniales complexes.<\/p>\n

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Tableau comparatif
\nmairie vs notaire<\/h3>\n
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Voici les principales diff\u00e9rences entre les deux options :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/strong><\/th>\nMairie<\/strong><\/th>\nNotaire<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Co\u00fbt total<\/strong><\/td>\nGratuit (sauf copies d’actes)<\/td>\n226,41 \u20ac minimum + frais annexes<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9lais<\/strong><\/td>\nVariable selon communes (1 \u00e0 4 semaines)<\/td>\nG\u00e9n\u00e9ralement plus rapide<\/td>\n<\/tr>\n
Conseil juridique<\/strong><\/td>\nAucun accompagnement personnalis\u00e9<\/td>\nExpertise sur mesure, pr\u00e9vention litiges<\/td>\n<\/tr>\n
Conservation<\/strong><\/td>\nConvention gard\u00e9e par les partenaires<\/td>\nStockage s\u00e9curis\u00e9 chez le notaire<\/td>\n<\/tr>\n
S\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong><\/td>\nStandard<\/td>\nRenforc\u00e9e, id\u00e9ale pour patrimoines complexes<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
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Frais annexes d’un PACS :
\ntestament, modification, dissolution<\/h2>\n
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D\u00e9couvrir nos bijoux de PACS<\/a><\/p>\n

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Au-del\u00e0 de l’enregistrement initial, certains frais peuvent surgir tout au long de votre vie pacs\u00e9e. Voici les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 anticiper pour s\u00e9curiser votre situation ou faire \u00e9voluer votre PACS.<\/p>\n

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1.
\nR\u00e9daction d’un testament
\npour prot\u00e9ger le partenaire<\/h3>\n
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Contrairement aux \u00e9poux, les partenaires pacs\u00e9s ne sont pas h\u00e9ritiers l’un de l’autre. Sans testament, le partenaire survivant ne re\u00e7oit rien du patrimoine du d\u00e9funt. La r\u00e9daction d’un testament<\/strong> devient donc essentielle pour prot\u00e9ger votre compagnon. Un testament authentique chez le notaire co\u00fbte 135,83 \u20ac TTC<\/strong> en 2025, auquel s’ajoute l’inscription au Fichier central des dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s (environ 13 \u20ac). Les legs entre partenaires pacs\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9s de droits de succession, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie consid\u00e9rable par rapport aux concubins.<\/p>\n

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2.
\nModifier la convention :
\nco\u00fbts et proc\u00e9dure<\/h3>\n
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Vous souhaitez changer de r\u00e9gime patrimonial ou ajuster les clauses de votre PACS ? La modification n\u00e9cessite une convention modificative. Le tarif fixe s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 101,41 \u20ac TTC<\/strong> si vous passez par un notaire, plus 125 \u20ac de droits d’enregistrement. Si votre PACS initial a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en mairie, vous pouvez y d\u00e9poser gratuitement votre convention modificative en utilisant le formulaire Cerfa n\u00b015791. Dans tous les cas, comptez quelques semaines pour que les modifications soient effectives.<\/p>\n

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3.
\nRupture du PACS :
\nfrais \u00e9ventuels<\/h3>\n
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La dissolution du PACS est gratuite lorsque les deux partenaires sont d’accord et signent une d\u00e9claration conjointe. En revanche, si un seul partenaire d\u00e9cide de rompre, il doit faire appel \u00e0 un commissaire de justice (ancien huissier) pour notifier l’autre : comptez entre 90 et 150 \u20ac<\/strong> pour cette signification. Pour un PACS notari\u00e9, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s’appliquer selon les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir.<\/p>\n

Frais annexes typiques \u00e0 pr\u00e9voir :<\/strong><\/p>\n