Conditions générales de vente aux PROFESSIONNELS
sur le site internet petits-tresors.fr
INTRODUCTION
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre :
- la société PETITS TRESORS (ci-après désigné le« Vendeur »), qui a pour activité la fabrication de bijoux dits fantaisie le plus souvent personnalisés, destinés aux hommes, femmes ou enfants, à partir de pièces détachées qu’elle achète, assemble et grave(ou fait graver et assembler), et leur vente à partir de son/ses site(s) marchand(s) petits-tresors.fr et bientôt petits-tresors.eu, petits-tresors.ca, et d’autres pays, ci-après le « Site de PETITS TRESORS », sous la marque figurative déposée Petits Trésors lui appartenant (ci-après la « Marque ») et ci-après l’« Article » ou les « Articles »,
- toutes sociétés commerciales exploitant des sites internet marchands ou des boutiques offrant à la vente des bijoux de plusieurs marques (ci-après désigné l’« Acheteur » ou « vous » et son site le « Site multimarques » ou sa boutique la « Boutique »).
Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables entre le Vendeur et l’Acheteur et remplacent toutes autres conditions, sauf conditions particulières écrites signées par les parties qui prévalent.
Le Vendeur peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi l’Acheteur doit les relire et est présumé les avoir relues avant chaque commande auprès du Vendeur. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront à toute commande postérieure. En passant toute commande, l’Acheteur reconnait avoir lu les Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.
Les présentes conditions s’appliquent donc aux ventes d’Articles par le Vendeur à l’Acheteur, qui passe commande auprès du Vendeur en fonction des commandes passées par des particuliers (ci-après le ou les « Particulier(s) ») sur son Site multimarques ou dans sa Boutique, et laisse au Vendeur le soin de préparer la commande et d’effectuer la livraison.
Les droits et obligations du Vendeur envers les Particuliers sont, sauf disposition contraire ci-après, régis par les Conditions Générales de Vente applicables aux particuliers disponibles sur le Site de PETITS TRESORS dont l’Acheteur a pris connaissance pleine et entière (et dont il prendra connaissance de toute modification ultérieure). En aucune manière la vente d’Articles par le Site multimarques ou la Boutique ne peut avoir pour effet d’augmenter les obligations du Vendeur envers les Particuliers par rapport auxdites Conditions Générales.
Article 1 – PRIX
1.1 entre le Vendeur et l’Acheteur
Les prix des Articles sont indiqués en euros HT sur la grille de tarifs de vente aux professionnels annexée aux présente ou disponible sur le Site de PETITS TRESORS (portail vente aux professionnels), au départ de nos entrepôts, hors participation aux frais de livraison. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales sont toujours à ajouter et à la charge du destinataire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier cette grille à tout moment en fonction du prix des matières premières, ou de l’ajout/retrait de nouvel Article, et a minima une fois par an. ,. Les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation par le Vendeur des commandes (grille notifiée à l’Acheteur OU mise en ligne), sous réserve de disponibilité.
Les frais de livraison facturés par le Vendeur sont ceux qui sont précisés sur le Site de PETITS TRESORS en fonction de la modalité choisie et du lieu de livraison.
1.2 entre l’Acheteur et les Particuliers
L’Acheteur est libre de fixer les prix de vente des Articles offerts sur son Site multimarques ou dans sa Boutique, sans pouvoir vendre les Articles à un prix supérieur au prix offert pour l’Article considéré sur le Site de PETITS TRESORS.
Article 2 - PROCESSUS DE COMMANDE
2.1 entre le Vendeur et l’Acheteur
2.1.1. Commande et confirmation de commande Lorsqu’un Particulier commande un Article sur le Site multimarques ou dans sa Boutique, l’Acheteur assure l’enregistrement strictement conforme de cette commande auprès du Vendeur, dans les 4 heures de la commande du Particulier, ou au plus tard à 10h le lendemain si elle est passée après 17h :
- soit sur le backoffice de commandes de fournisseur de l’Acheteur géré sous sa responsabilité, auquel il donne accès au Vendeur en lui fournissant des codes appropriés spécifiques ; le Vendeur s’y connecte grâce à ses codes pour prendre connaissance des commandes ;
- soit en passant lui-même une commande strictement identique sur le portail réservé aux professionnels du Site de PETITS TRESORS grâce aux codes appropriés spécifiques fournis par le Vendeur ;
- soit en passant lui-même une commande strictement identique en adressant un courriel au Vendeur exclusivement sur l’adresse électronique suivante : commande@petits-tresors.fr
Toute commande portant sur plus de 20 Articles identiques doit être préalablement validée par l’Acheteur auprès du Vendeur qui vérifiera la disponibilité des matières premières ou la faisabilité de l’exécution de la commande, et informera l’Acheteur le cas échéant du délai de livraison à prévoir (que l’Acheteur transmettra à son client).
A l’expiration d’un délai de 6 heures à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur par envoi d’un courriel à l’Acheteur, la commande de l’Acheteur est ferme et ne peut plus être modifiée.
L’envoi de l’Article par le Vendeur vaut en tout état de cause commande ferme de l’Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de collecter auprès du Particulier et de fournir au Vendeur lors de la commande toutes les précisions exactes nécessaires à la bonne préparation et au bon acheminement de la commande.
Le Vendeur sera en droit de demander à l’Acheteur des informations complémentaires ou la communication de pièces justifiant les informations communiquées (justificatif de domicile du Particulier par exemple en cas de risque de fraude à la Carte Bleue), et l’Acheteur s’engage à faire le nécessaire auprès du Particulier afin d’y répondre au plus vite (notamment par insertion du droit de former ces demandes dans les conditions générales de vente aux particuliers de l’Acheteur, et transmission immédiate de la demande du Vendeur et de la réponse du Particulier).
2.1.2. Annulation ou refus de commande Le Vendeur aura le droit d’annuler ou de refuser toute commande, pour défaut de disponibilité de l’Article, pour non expédition ou non-paiement de l’Article dans les délais prévus ci-dessous, ou parce qu’elle émane d’un Acheteur ou d’un Particulier avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison de commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
2.1.3 Les systèmes d’enregistrement de commande convenus entre le Vendeur et l’Acheteur constituent la preuve de la transaction et notamment de la date et du contenu de la commande.
Le Vendeur laisse à l’Acheteur la charge de procéder à tout contrôle nécessaire des commandes des Particuliers.
2.2 entre l’Acheteur et les Particuliers
L’Acheteur doit s’assurer que toute commande passée par un Particulier emporte une identification complète et dénuée de toute ambigüité :
- de l’Article choisi, de l’inscription personnalisée souhaitée et de la typographie de gravage souhaitée,
- de l’adresse de livraison et de toutes les précisions nécessaires à la livraison au destinataire (bâtiment, étage, horaires, etc).
L’Acheteur doit s’assurer qu’avant l’enregistrement de sa commande, le Particulier a eu connaissance et accepté sans réserve toute information précontractuelle et contractuelle légalement requise en matière de vente de bijoux par internet ou en boutique, ainsi que toute information utile sur les droits et obligations du Particulier, de l’Acheteur, et du Vendeur telles qu’exposées dans les présentes Conditions Générales et dans les Conditions Générales de Vente applicables aux particuliers disponibles sur le Site de PETITS TRESORS,notamment quant au délai de rétractation, au caractère non contractuel des photos et visuels fournis au sujet des Articles, aux garanties souscrites par le Vendeur et aux limites de sa responsabilité et de ses garanties, aux droits du Vendeur d’annuler ou de refuser toute commande dans certains cas etc.
Article 3 - LIVRAISON
3.1 Le Vendeur effectue la livraison des Articles commandés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. La livraison s'entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur à l’adresse enregistrée par l’Acheteur.
3.2 Les délais de livraison sont indiqués sur le Site de PETITS TRESORS dans la rubrique « mode de livraison », et sont des délais moyens habituels donnés à titre indicatif qui correspondent en général aux délais de traitement de la commande et de livraison selon le mode de livraison retenu et le lieu de livraison.
Ces délais moyens sont compris entre 3 à 10 jours, avec un maximum de 30 jours ouvrés (sauf commande supérieur à 8 Articles identiques).
3.3 En cas de retard prévisible, le Vendeur fera son possible pour adresser un mail à l’Acheteur.
3.4 Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande du Particulier est annulée sauf stipulation contraire annoncée dans l'offre de vente, avec remboursement du prix payé le cas échéant.
3.5 En ce qui concerne la livraison en Colissimo : le système Colissimo suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures, délai communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne donnera lieu à aucun dommages-intérêts de la part du Vendeur, et aucune retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur ou le Particulier. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur, qui assume seul envers le Particulier toute conséquence, devra signaler par écrit (courrier ou mail) au Vendeur pour lui permettre de procéder à une enquête auprès de la Poste. Une enquête auprès de la Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, l’Article est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé aux frais de l’Acheteur au domicile du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si l’Article commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, le Vendeur ne pourra être tenu que de procéder à une nouvelle expédition des Articles commandés, si l’Acheteur le lui demande, l’Acheteur assumant le coût de l’expédition et le prix à payer du nouvel Article diminué toutefois de 30% (que le Vendeur accepte de prendre à sa charge). Si l’Acheteur décide de rembourser le Particulier, il en assume seul les charge et conséquences.
3.6 Le Particulier doit réceptionner la livraison des Articles commandés et contrôler l’état et le contenu du colis reçu. Si le colis ou les Articles sont endommagés ou que le colis présente des signes d’ouverture ou que des Articles commandés et payés manquent, ou que les articles reçus ne sont pas conformes à la commande,le Particulier doit émettre des réserves sur le bon de livraison, puis confirmer sans délai ces réserves et réclamations au service clientèle de l’Acheteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception contenant la nature et le détail de la réserve et les photos ou preuve appropriées, et l’Acheteur doit les transmettre sans délai au Vendeur par courrier électronique. Le service clientèle du Vendeur lui indiquera la procédure à suivre, et les dispositions des articles Responsabilités et Garanties des présentes Conditions Générales s’appliqueront.
3.7 La livraison étant organisée par le Vendeur, le transfert des risques de l’Article s’opère dès la réception de la livraison par le Particulier ou par tout tiers agissant pour son compte.
3.8 L’absence de réserve ou réclamation lors de la réception de l’Article rendra irrecevable toute réserve et réclamation ultérieure concernant les problèmes de livraison ou tout endommagement postérieure au transfert des risques, dont le Vendeur ne sera pas responsable.
Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Tout prix entre le Vendeur et l’Acheteur des Articles commandés majoré des frais de livraison choisi par le Particulier est payable en totalité et en un seul versement :
* lors de la commande lorsque l’Acheteur passe commande sur le Site de PETITS TRESORS ou par courriel,
* ou dans les trente (30) jours de la date d’envoi à l’Acheteur par le Vendeur de sa facture récapitulative (en principes mensuel) pour tous les Articles expédiés pendant le(s) mois précédent(s), lorsque l’Acheteur enregistre ses commandes sur son propre portail auquel le Vendeur se connecte.
4.2 Les paiements doivent être effectués en euros par virement (nets de tous frais de virement et de change éventuels qui sont à la charge de l’Acheteur), ou par chèque bancaire provisionné émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
4.3 Aucun retard ou défaut de paiement de la part d’un Particulier ne peut justifier un défaut de paiement de la part de l’Acheteur, qui devra payer au Vendeur le prix de tout Article dès lors que la commande est ferme selon les dispositions des présentes Conditions Générales.
4.4 Tout retard de paiement rendra de plein droit l’Acheteur débiteur d’intérêts de retard calculé selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 15 points de pourcentage.
Article 5 – ARTICLES
5.1 Afin de contribuer dans l’intérêt commun des deux parties à construire la notoriété et la valeur de la Marque et à assurer le succès des ventes d’Articles, ainsi qu’à respecter l’image de marque du Vendeur, l’Acheteur :
- accepte de ne pas pouvoir vendre sur le Site multimarques ou dans sa Boutique certains Articles que le Vendeur vendrait uniquement sur le Site PETITS TRESORS et/ou d’autres sites de son choix,
- s’engage à ne pas vendre des Articles à d’autres vendeurs professionnels (marchands ou boutiques), sauf accord préalable écrit du Vendeur ou sauf s’il s‘agit d’une société ayant les mêmes dirigeants et actionnaires de contrôle (au sens de l’article L233-3 du code de commerce) que l’Acheteur,
- s’engage à ne pas vendre d’articles similaires aux Articles dans les conditions prévues par l’article 9 des présentes,
- s’engage à ne pas vendre d’Articles qui ne sont plus vendus sur le Site de PETITS TRESORS,
- renonce envers le Vendeur à toute réclamation, droit et action au titre de ces modalités.
5.2 Pour les mêmes raisons, le Vendeur peut refuser de vendre des Articles à un vendeur multimarques dont le site ou la boutique pourrait porter atteinte à l’image de marque du Vendeur ou à la notoriété ou à l’appréciation qualitative de sa Marque, en particulier en ce qu’il propose la vente d’articles de gamme ou de qualité inférieurs ou mêlés à des articles étrangers à la bijouterie, ou lorsque la présentation générale du site ou de la boutique est peu propice à favoriser l’image de marque du Vendeur, ou que l’acheteur est incapable de vendre un volume suffisant d’Articles, ou lorsque le nombre de sites ou de boutiques multimarques vendant des Articles est suffisant au regard de la politique commerciale ou de marque du Vendeur.
Article 6 - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION
6.1 Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des commandes.
6.2 Toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être engagée par l’Acheteur ou le Particulier si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable à une erreur de l’Acheteur ou du Particulier (notamment lors de l’enregistrement de la commande ou données de livraison), à tout fait d’un tiers à la commande (notamment les défauts de livraison par les fournisseurs du Vendeur), à l’indisponibilité sur un marché facilement accessible des matières premières ou à la perte totale ou partielle par destruction ou vol ou autre cause des matières premières, à un cas présentant les caractéristiques de la force majeure, et à un des cas suivants : les faits de guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie de matières premières, les accidents ou toute cause entraînant le chômage de tout ou une partie des usines, les impossibilités de fabriquer ou de vendre ou de livrer.
Ces faits justifient de plein droit la suspension de la part du Vendeur des commandes en cours ou leur exécution tardive, sans indemnité de toute sorte auxquels l’Acheteur renonce.
S’il en résulte un défaut d’exécution de la commande au-delà d’un délai de 30 jours à compter de sa date, le Particulier pourra renoncer à la commande et demander le remboursement du prix payé en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel dûment reçu par l’Acheteur qui devra la transmettre sans délai au Vendeur.
Article 7 - SATISFAIT OU REMBOURSE : DROIT DE RETRACTATION
7-1 Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L.121-21-8-3° du code de la consommation, tous les Articles commandés avec une gravure en personnalisation (gravage du prénom et de toute inscription personnalisée) ne pourront être ni repris ni échangés, à moins d'un défaut de fabrication sur le bijou ou d’une erreur de gravure.
7-2 Application du droit de rétractation uniquement pour les produits non personnalisés
Pour les produits non personnalisés exclusivement (tous types de cordons supplémentaires, etc…), si le Particulier n’était pas satisfait des Articles livrés, il aura quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles pour les retourner (à ses frais) à l’Acheteur dans leur emballage d’origine, en parfait état et lui demander le remboursement ou l'échange à l’aide du formulaire de rétractation, téléchargeable sur le Site multimarques et préalablement rempli. Les Articles retournés abîmés ou endommagés ne seront pas repris.
Article 8 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le Service clientèle du Vendeur est à la disposition de l’Acheteur par mail ou par courrier :
- info@petits-tresors.fr
- Petits Trésors, Service clientèle, Immeuble le Britannia
20 Boulevard Eugène Deruelle
69432 Lyon Cedex 03 – France
Tel : +33 (0)4.78.82.34.79
Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site de PETITS TRESORS ou transmis par le Vendeur à l’Acheteur sont réservés au profit du Vendeur au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
9.2 L’Acheteur s’engage à utiliser, pour les besoins de la vente des Articles sur le Site multimarques ou dans la Boutique, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images que le Vendeur lui transmettra à cette fin, et sa Marque, à l’exclusion de tout autre texte ou image ou signe distinctif et à l’exclusion de toute autre utilisation, à respecter leur intégrité, à ne pas les modifier ou les altérer même partiellement, à ne pas les transmettre à des tiers, à ne pas les reproduire ailleurs que sur le Site multimarques ou dans la Boutique, et le Vendeur lui donne toute autorisation à cette fin et dans ces limites.
9.3 Toute utilisation (aux fins de vente d’Articles) de visuels différents des visuels communiqués à cette fin par le Vendeur doit être approuvée par le Vendeur par écrit avant leur mise en ligne.
9.4 L’Acheteur s’interdit de vendre sur le Site multimarques ou dans sa Boutique tout article présentant une ressemblance avec tout Article ou revêtu d’une marque proche de la Marque dans son intitulé ou son graphisme, qui pourrait faire naître une confusion dans l’esprit d’un consommateur d’attention moyenne sur l’origine de l’article, et ce pour chaque Article concerné pendant la durée de sa vente sur le Site multimarques augmentée de la période des trente (30) jours successifs suivant la fin de chaque vente. En cas de manquement à cet engagement que lui notifiera le Vendeur, l’Acheteur devra mettre fin immédiatement à la vente litigieuse, sans préjudice de tous droits à dommages et intérêts envers le Vendeur.
Article 10 – REMBOURSEMENT DU PRIX
Dans tous les cas où le Particulier se fait rendre tout ou partie du prix en application de la loi ou des présentes Conditions Générales :
- l’Acheteur doit informer le Vendeur sans délai de ce droit à remboursement du Particulier après en avoir vérifié le bien-fondé et en en justifiant auprès du Vendeur,
- l’obligation du Vendeur est de rembourser l’Acheteur à hauteur maximale du prix de l’Article que lui aura payé ce dernier majoré des frais de livraison (selon le mode standard tarif lettre), le cas échéant par compensation avec toutes sommes dues par l’Acheteur qui autorise d’ores et déjà cette compensation,
- l’Acheteur fera seul son affaire du remboursement au profit du Particulier du prix payé par le Particulier, dans le respect de toute réglementation applicable,
- le Vendeur sera en droit de différer le remboursement à l’Acheteur jusqu’à la récupération par lui de l’Article.
Article 11 – RESPONSABILITE ET GARANTIE DU VENDEUR
11.1 Tout visuel communiqué par le Vendeur l’est à titre illustratif. Seul le descriptif de chaque Article communiqué par le Vendeur aux fins de communication aux Particuliers en donne les caractéristiques précises à prendre en compte pour la garantie de conformité. En cas de doute ou besoin de renseignements complémentaires, il appartient à l’Acheteur d’interroger le Vendeur par mail.
11.2 En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du Site Petits Trésors, le Vendeur ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
11.3 Le Vendeur est tenu des obligations légales de conformité et des vices cachés envers le Particulier.
11.4 Dans tous les cas, la mise en jeu de la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais entraîner la mise à sa charge d’un somme excédant le prix payé par l’Acheteur, qui renonce à toute demande et action au-delà.
11.5 Le Vendeur garantit à l’Acheteur qu’il détient tous les droits permettant la vente des Articles et l’utilisation de tous textes et visuels qu’il lui fournira, et le garantit contre tous recours de tiers à ces titres.
11.6 Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour exécuter les commandes d’Articles mais ne peut pas garantir la disponibilité permanente des matières premières et donc des Articles.
11.7 Tous cas de livraison d’Article endommagé ou non conforme à la commande, ou tous cas de retard ou défaut d’exécution de commande donneront lieu à l’application des articles 3, 6 et 11 des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute autre obligation ou réparation à la charge du Vendeur auxquels l’Acheteur renonce.
11.8 Une fois vérifié le bien-fondé de la réserve visée à l’article 3.6 des présentes Conditions Générales, le Vendeur aura le droit :
- soit de remplacer à l'identique l’Article en prenant à sa charge les frais de retour éventuels et d’expédition de l’Article de remplacement.
- soit, dans le cas où le remplacement à l'identique de l’Article ne serait pas possible, de proposer un article similaire, et en cas de refus du Particulier notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel que l’Acheteur devra transmettre sans délai au Vendeur, d’annuler la vente de l’Article endommagé et d’en rembourser le prix sur réception par le Vendeur de l’Article.
11.9 En cas de défaut avéré de conformité par rapport à la commande (qui sera vérifié par le Vendeur en fonction de photos authentiques de l’Article expédié, ou en cas de doute selon l’Article qui lui sera retourné pour examen), les dispositions du code de la consommation s’appliqueront au profit du Particulier à savoir que, sans aucun frais pour le Particulier :
- article L211-9 : le Particulier choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article, mais le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Particulier si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l'importance du défaut, l’Acheteur reconnaissant que cette faculté appartient au seul Vendeur et s’engageant à consulter le Vendeur puis à faire connaitre sa décision au Particulier. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Particulier.
- article L211-10 : Si la réparation et le remplacement de l’Article sont impossibles, le Particulier peut rendre l’Article et se faire restituer le prix ou garder l’Article et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.211-9 ne peut pas être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Particulier ;
2° ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
- la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
11.10 En cas de vice caché avéré (qui sera vérifié par le Vendeur en fonction de photos authentiques de l’Article expédié, ou en cas de doute selon l’Article qui lui sera retourné pour examen), en application des articles 1644 et suivants du code civil, le Particulier aura le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
11.11 Etant dépendant de l’internet, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité permanente du Site de PETITS TRESORS et de son portail réservé aux professionnels.
Notamment, l’accès à ces Site et portail ou à certains services proposés sur eux peut être momentanément perturbé, restreint ou interrompu en cas d’encombrement ou de perturbation du réseau, de maintenance, de mise à jour, d’améliorations techniques, etc. Le Vendeur fera son possible pour que ces perturbations soient les plus brèves possibles. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable ni voir sa responsabilité recherchée à ce titre.
Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable d’impossibilité ou de difficultés d’accès ayant pour origine l’équipement de l’Acheteur ou une mauvaise utilisation de cet équipement ou encore des performances insuffisantes de cet équipement.
Il appartient également à l’Acheteur de tenir compte pour l’interprétation ou l’utilisation des informations contenues sur le Site de PETITS TRESORS des spécificités du droit de son pays de situation si celui-ci n’était pas la France.
11.12 Dans tous les cas où il est seul responsable en application de la loi ou des présentes Conditions Générales, le Vendeur garantit l’Acheteur contre tous recours de tiers, en assumant à ses frais exclusifs la réponse aux réclamations et si besoin en intervenant dans tout litige engagé contre l’Acheteur et en prenant en charge ses frais de défense.
Article 12 – RESPONSABILITE ET GARANTIE DE L’ACHETEUR
12.1 Sauf disposition expresse des présentes Conditions Générales et disposition légale impérative, l’Acheteur assume seul toute responsabilité envers les Particuliers.
12.2 L’Acheteur assume toute responsabilité au titre de toutes les conséquences d’un manquement à tout engagement, obligation ou interdiction mise à sa charge par la loi, les présentes Conditions Générales ou par tout autre accord conclu avec le Vendeur ou le Particulier, spécialement en matière d’utilisation par l’Acheteur des données transmises par le Vendeur ou par le Particulier, d’enregistrement-passation de commande et d’information précontractuelle et contractuelle à fournir au Particulier.
12.3 L’Acheteur assume seul toute responsabilité au titre du contenu, du fonctionnement et de l’exploitation du Site multimarques ou de sa Boutique (hors ce qui est lui est fourni par le Vendeur sous réserve du respect par l’Acheteur de l’Article 9), notamment au titre de toute erreur, anomalie, indisponibilité, inaccessibilité, bugs, violation de droits de tiers, respect des droits des internautes et des consommateurs, irrégularités par rapport aux exigences légales ou réglementaires ou administratives en matière de vente par internet ou en boutique et d’accueil de public et de collecte et traitement des données personnelles.
12.4 Dans tous les cas où il est responsable en application de la loi ou des présentes Conditions Générales, l’Acheteur garantit le Vendeur contre tous recours de tiers (dont les Particuliers ou l’administration), en assumant à ses frais exclusifs la réponse aux réclamations et si besoin en intervenant dans tout litige engagé contre le Vendeur et en prenant en charge ses frais de défense, de manière à laisser le Vendeur indemne de tout frais et perte.
12.5 L’Acheteur prend toutes dispositions envers le Particulier pour lui rendre opposable toute disposition des présentes Conditions Générales qui doit pouvoir lui être opposée afin d’assurer leur plein effet et il assume toute responsabilité à ce titre.
12.6 Dans les cas de mise en jeu des garanties légales du Vendeur (conformité, vice caché) ou du droit de rétractation ou dans les cas d’annulation ou de retard de commande, l’Acheteur peut agir au nom et pour le compte du Particulier auprès du Vendeur.
12.7 L’Acheteur renonce (en son nom propre uniquement) à la garantie des vices cachés envers le Vendeur.
12.8 Toutes les fois que l’Acheteur renonce à un droit envers le Vendeur en application des présentes Conditions Générales, il y fait renoncer le Particulier et se porte fort de sa renonciation, sauf lorsque la loi ne permet pas cette renonciation de la part du Particulier, ou sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales.
12.9 L’Acheteur s’engage à ne pas embaucher ni solliciter tout salarié du Vendeur pendant toute la durée des relations entre l’Acheteur et le Vendeur augmentée d’une durée d’un (1) an après leur cessation, sous peine de devoir payer au Vendeur une indemnité égale à douze (12) mois de salaires bruts dudit salarié.
12.10 Toute personne succédant aux droits de l’Acheteur de quelque manière que ce soit (acquisition, fusion, absorption, location-gérance, etc ….) sera tenue de respecter toutes les obligations de l’Acheteur et notamment sera tenue de toute dette échue et à échoir. Le Client ne peut céder tout accord avec le Vendeur à un tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur, qui pourra le subordonner à la prise de garanties appropriés et au paiement immédiat des dettes échues.
Article 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES
13.1 Le Vendeur ne collectera pas les données nominatives relatives aux Particuliers et s’abstiendra à leur égard de tout acte commercial ou de publicité, sauf s’ils contactent le Vendeur notamment en s’inscrivant sur le Site de PETITS TRESORS.
13.2 Le Vendeur et l’Acheteur font leur affaire du respect par chacun de la réglementation applicable à la collecte et au traitement des données nominatives concernant les Particuliers.
Article 14 -DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE
14.1 Le présent contrat est soumis à la loi française.
14.2 En cas de tout litige entre l’Acheteur et le Vendeur, le tribunal de commerce de LYON ou son Président seront seuls compétents, même en cas de référé.
Article 15 –DUREE
15.1 Les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ont une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la signature d’un contrat entre elle, ou à défaut à compter de la date de la première offre de vente d’Articles sur le Site MULTIMARQUES ou dans la Boutique, et sera renouvelé à chaque date anniversaire pour la même durée de vingt-quatre (24) mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au moins six (6) mois avant chaque date anniversaire.
15.2 Tout manquement d’une partie à une de ses obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou des Conditions particulières auquel la partie défaillante n’aura pas remédié dans les trente (30) jours de la réception d’une notification du manquement effectué par l’autre partie (décrivant le manquement et lui demandant d’y remédier) pourra donner lieu à la résiliation avec effet immédiat de leurs relations, la partie défaillante renonçant et perdant tout droit à dommages et intérêts, sans préjudice de sa dette de réparation de tout préjudice causé à l’autre partie par le manquement.
Article 16- VALIDITE – SURVIE DES OBLIGATIONS
16.1 Le fait pour le Vendeur de ne pas avoir exigé le respect et l’exécution par l’Acheteur d’une de ses obligations prévues par les présentes Conditions ou tout autre accord conclu entre eux ne pourra en aucun cas être considéré comme valant renonciation par le Vendeur à exiger le respect de ladite obligation ou de toute autre obligation incombant à l’Acheteur.
16.2 Si l‘une quelconque des clauses des présentes Conditions était frappée de nullité ou d’inopposabilité pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur, et les parties se rapprocheront immédiatement pour convenir de bonne foi des dispositions permettant à chacune d’elle de se retrouver dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité ou d’inopposabilité.